Article 37 — Cour Suprême

De l’état des activités de la juridiction au cours de l’année précédente Le Chef du Greffe de la Cour suprême remet, au début de chaque année, au Premier Président et au Procureur général, un état des activités de la juridiction de l’année précédente. Copie de cet état est transmise au ministre de la Justice par le Secrétaire général.