L/2025/037/CNT · SECTION III - DU GREFFE DE LA COUR SUPRÊME
Article 36 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De la répartition des greffiers Sur proposition du Chef du greffe. le Premier Président de la Cour suprême fixe, par ordonnance, la répartition des greffiers dans les différentes chambres et les services. Cette ordonnance peut être modifiée à tout moment.