Article 35 — Cour Suprême

De la nomination du Chef du Greffe Le Chef du Greffe de la Cour suprême, choisi dans le corps des Greffiers en chef, est nommé par décret sur proposition du ministre de la Justice. Les Greffiers en chef et les Greffiers de la Cour suprême sont nommés par arrêté du ministre de la Justice.