Article 128 — Cour Suprême

Du caractère incident du contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité est un recours incident soulevé devant le juge, afin qu’il en indique le sens, la portée ou la légalité d’un texte ou d’une décision. La Cour est saisie du recours en appréciation de validité d’un acte ou d’une décision des autorités exécutives sur le renvoi d’une juridiction qui se heurte à sa légalité.