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AccueilTextesL/2025/037/CNTArticle 72

L/2025/037/CNT · SECTION I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 72 — Cour Suprême

Loi organique — Cour Suprême

De la mise en état de l’affaire L’affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés.

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