Article 71 — Cour Suprême

Du dépôt des mémoires au Greffe et communication aux Avocats Les mémoires des parties sont déposés au Greffe, qui les communique sans dessaisissement, ainsi que toutes les pièces de la procédure, aux Avocats constitués et ce. dans les délais prévus aux articles 68 et 69 de la présente Loi.