L/2025/037/CNT · SECTION I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 70 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De la réduction du délai de dépôt des mémoires et pièces Le Premier Président ou le Président de la chambre saisie, à la demande de l’une des parties, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.