Article 1 — Cour Suprême

er : De l’objet La présente Loi, conformément aux dispositions de Larticle 158 de la Constitution, fixe les attributions, les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. À cet effet, elle fixe également :

a. les incompatibilités et les garanties d’indépendance des membres de la Cour suprême ;

b. la procédure suivie devant la Cour suprême.