Article 109 — Cour Suprême

De la saisine des Chambres Réunies Lorsque, après la cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les Chambres Réunies par arrêt de renvoi. Un conseiller appartenant à une autre chambre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le Premier Président du rapport de procédure devant les Chambres Réunies.