Article 110 — Cour Suprême

De l’obligation de conformité à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée doit se conformer strictement à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé.