Article 111 — Cour Suprême

De l’effet du désistement, de la déchéance, de l’irrecevabilité ou du rejet Lorsqu’un pourvoi en cassation a fait l’objet d’une décision de désistement, de déchéance, d’irrecevabilité ou de rejet, la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.