Article 112 — Cour Suprême

De la limite de la censure d’un arrêt de cassation La censure d’un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Elle entraine, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l’application ou l’exécution de l’arrêt ou du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.