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AccueilTextesL/2025/037/CNTArticle 113

L/2025/037/CNT · SECTION I - DES DISPOSITIONS SPÉCIALES RELA-

Article 113 — Cour Suprême

Loi organique — Cour Suprême

Du recours pour excès de pouvoir des autorités administratives Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif qui tend à faire annuler une décision administrative.

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