Article 114 — Cour Suprême

Des règles du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est le procès contre un acte et non contre une personne, dans l’intérêt général, en vue d’obtenir son annulation. Il tend à la sanction de la violation d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Le recours pour excès de pouvoir est formé auprès de la

Cour suprême en vue de l’annulation d’un acte administratif unilatéral, pour cause d’illégalité. Devant la Chambre administrative, le recours pour excès de pouvoir est exclusivement introduit à l’encontre d’un acte administratif unilatéral, émanant d’une autorité administrative, qui est entaché d’excès de pouvoir, d’une violation ou d’une méconnaissance de la loi. Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux types de règles :

a. les unes sont relatives à la recevabilité du recours ;

b. les autres, aux moyens d’annulation qui peuvent être invoqués contre les actes administratifs.

Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative.