Article 115 — Cour Suprême

Du délai de pourvoi pour excès de pouvoir Le délai du pourvoi pour excès de pouvoir est de 60 jours. Ce délai court à compter de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court à compter de la date de la notification ou de la signification.