Article 116 — Cour Suprême

De l’effet du silence de l’autorité compétente sur une réclamation Le silence gardé plus de 60 jours sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de 60 jours pour se pourvoir contre le rejet d’une réclamation court du jour de la décision explicite de rejet et. au plus tard, à compter de l’expiration du délai de 60 jours de silence. Toutefois, avant de se pourvoir contre une décision administrative, les intéressés peuvent présenter, dans le délai de recours pour excès de pouvoir, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de 60 jours par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet. Le délai de 60 jours prévu à l’alinéa 3 du présent article ne commence à courir qu’à compter de la notification de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration dudit délai. Lorsque la législation ou la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière de recours administratif, le recours en annulation n’est recevable qu’après l’épuisement de ladite procédure et dans les mêmes conditions de délai que ci-dessus. La décision explicite de rejet intervenue postérieurement à l’expiration de la période de 60 jours prévus aux alinéas 3 et 4 du présent article, fait courir un nouveau délai de pourvoi de 60 jours.