Article 176 — Cour Suprême

Du recours en retranchement Le recours en retranchement vise à rectifier une décision aux termes de laquelle le juge, ayant statué hors le périmètre du litige fixé par les demandes et prétentions des parties, s’est prononcé sur quelque chose qui ne lui était pas demandé. Les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, même pour faire application d’une disposition d’ordre public, alors que cette disposition est étrangère aux débats, sauf à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.