Article 155 — Cour Suprême

De l’obligation du Greffier d’avertir le civilement responsable Le Greffier qui reçoit la déclaration de pourvoi est tenu, sous peine d’une amende civile de 500 000 francs guinéens, d’avertir la partie ou le civilement responsable déclarant qu’il doit, sous peine de déchéance, produire, dans un délai de 30 jours au Greffe de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 64 de la présente Loi. Lorsque le Chef du Greffe de la Cour suprême reçoit la déclaration de pourvoi, il est tenu, sous peine d’une amende civile de 500 000 francs guinéens, de réclamer, sans délai, les dossiers au Greffier de la juridiction dont la décision est attaquée. Toutefois, le demandeur est relevé de la déchéance encourue, s’il est établi que l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été, en dépit de sa demande, remise dans le délai requis.