Article 44 — Cour Suprême

Du contenu et de la publication du rapport annuel Le rapport annuel de la Cour suprême contient, notamment :

a. des propositions de réforme ou d’amélioration d’ordre législatif, réglementaire ou administratif ;

b. des suggestions utiles ou des propositions de solution aux difficultés rencontrées par la Cour suprême dans l’application des lois ou sur le déroulement des procédures et de leurs délais d’exécution.

Le rapport annuel est présenté au Président de la République et copie en est adressée au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au ministre de la Justice. Il est publié dans les mêmes formes que le Bulletin des arrêts de la Cour suprême.