Article 43 — Cour Suprême

De l’élaboration du rapport annuel Chaque année, la Cour suprême établit le rapport annuel de ses activités et le publie au plus tard le 28 février. Ce rapport, soumis par le Secrétaire général au Premier Président, délibérant avec les Présidents de chambre, les conseillers et le Parquet général, est adopté par l'Assemblée générale en séance plénière à laquelle participent tous les magistrats de la Cour, y compris les conseillers en service extraordinaire.