Article 42 — Cour Suprême

De l’élaboration du Règlement intérieur de la Cour Le Règlement intérieur de la Cour suprême est élaboré par le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, et adopté par l’Assemblée générale de la Cour. Il définit les principes et les modalités régissant l’organisation administrative de la Cour suprême. Il est soumis à la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la loi, avant sa mise en application.