Article 41 — Cour Suprême

Du Secrétariat du Parquet général Le Secrétariat du Parquet général est composé d’un Chef secrétaire, assisté de Greffiers.

Le Chef secrétaire du Parquet général reçoit les dossiers et tous courriers destinés au Parquet général. Il assure le suivi des dossiers transmis au Procureur général en vue de ses observations et la transmission de celles-ci au siège. Il assure la conservation des archives du Parquet général et la tenue des registres des audiences. Il gère le matériel du Parquet général.