Article 120 — Cour Suprême

Du recours pour excès de pouvoir, quant à la légalité interne de l’acte Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir quant à la légalité interne de l’acte sont :

a. la violation de la loi ;

b. le détournement de pouvoir ;

c. l'erreur de droit ;

d. l'erreur de fait ou l'inexactitude matérielle des faits.

La violation de la loi est l’illégalité qui entache le contenu de l’acte administratif lorsque les dispositions de celui-ci transgressent directement le droit en vigueur ou une règle de droit supérieure. Il y a détournement de pouvoir, lorsqu’une autorité administrative utilise volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés par la loi.

L’erreur de droit est l’application erronée de la loi ou l’interprétation inexacte de la base légale par l’auteur d’un acte administratif L’erreur de fait ou l’inexactitude matérielle des faits est relative à l’inexactitude de la matérialité des faits qui ont motivés la décision. L’erreur de droit peut être une erreur de qualification juridique des faits ou une erreur manifeste d’appréciation. L’erreur de qualification juridique des faits, en cas de compétence liée, résulte de la décision d’appliquer une règle de droit déterminée aux faits de l’espèce. L’erreur manifeste d’appréciation, en cas de pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative, oblige le juge à vérifier l’absence d’une disproportion excessive entre les faits et la décision prise sur leur fondement.