Article 102 — Cour Suprême

Des causes d’irrecevabilité des moyens de cassation L’irrecevabilité est la sanction par laquelle une juridiction rejette une action en justice, sans avoir à statuer sur le fond. Elle reconnaît ou constate l’impossibilité dé juger une affaire ou d’accéder à une demande pour cause de forme ou d’inobservation d’une condition exigée par la loi. Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation précise, sous peine d’irrecevabilité :

a. le cas d’ouverture invoqué ;

b. la partie de la décision critiquée ;

c. ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.