Article 101 — Cour Suprême

Des types d’arrêts La Cour suprême rend deux types d’arrêts : arrêts de cassation et arrêts de rejet. L’arrêt de cassation est la décision par laquelle la Cour suprême casse la décision attaquée pour non-conformité au droit. Il anéantit, en tout ou partie, la décision attaquée et renvoie l’affaire et les parties devant une autre juridiction de même nature ou devant la même juridiction autrement composée.

L’arrêt de cassation, conformément à l’article 112 de la présente Loi, censure la décision attaquée, en énonçant la règle de droit violée, méconnue, mal appliquée ou entachée d’erreur d’interprétation. La cassation peut être partielle ou totale. Elle est partielle, lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres. L’arrêt de rejet est la décision par laquelle la Cour suprême rejette le pourvoi intenté contre une décision rendue en dernier ressort, signifiant que l’argumentation du demandeur au pourvoi n’est pas fondée. L’arrêt de rejet clôt définitivement le litige sur les points rejetés, la décision attaquée acquérant l’autorité de la chose jugée.