Article 100 — Cour Suprême

De l’irrecevabilité des moyens nouveaux Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême, sauf dispositions contraires. Peuvent néanmoins être invoqués, pour la première fois, les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée. La Cour suprême peut, sauf dispositions contraires, casser la décision attaquée, en relevant d’office un moyen de pur droit, tel que défini à l’article 80 de la présente Loi.