Article 99 — Cour Suprême

Du délai pour se pourvoir en cassation Sauf dispositions spéciales contraires, le délai, pour se pourvoir en cassation, est de 60 jours, à compter de la signification de la décision attaquée Tout arrêt ou jugement doit, pour faire courir le délai de cassation, être signifié à l’une ou l’autre partie. À l’égard des arrêts et jugements rendus par défaut, le délai court à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.