Article 165 — Cour Suprême

De la communication de l’affaire, de la signification ou la notification de l’avis de la Cour L’affaire est communiquée au Procureur général près la Cour suprême. Celui-ci est informé de la date de l’audience. L’avis de la Cour suprême est adressé à la juridiction qui l’a demandé, au ministère public près cette juridiction, au Premier Président de la Cour d’appel et au Procureur général lorsque la demande n’émane pas de cette Cour. Il est notifié aux parties par le Greffe de la Cour suprême.