Article 74 — Cour Suprême

De la communication du rapport de procédure du Conseiller et des observations du ministère public Le rapport de procédure du conseiller et les observations écrites du ministère publie sont consultés, par les parties au Greffe, 15 jours au moins avant l’audience, afin de leur permettre d’y répondre, sans dessaisissement. Les parties peuvent, dans un délai de 8 jours, à compter de la notification par le Greffe, déposer au Greffe une note en réponse, laquelle est jointe au dossier avant l’examen de l’affaire en audience publique.