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AccueilTextesL/2025/037/CNTArticle 75

L/2025/037/CNT · SECTION I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 75 — Cour Suprême

Loi organique — Cour Suprême

Des observations du ministère public en matière pénale En matière pénale, le dossier est transmis au Procureur général pour les observations écrites du ministère public.

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