Article 87 — Cour Suprême

Des recours contre les arrêts de la Cour et délai de notification Les arrêts de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf pour interprétation, rectification d’erreur matérielle ou rabat d’arrêt. Ils s’imposent à toutes les juridictions, aux autorités administratives, civiles, et militaires, ainsi qu’aux citoyens. Les arrêts de la Cour suprême rendus à l’occasion d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en annulation ne sont susceptibles d’aucun recours. Les décisions de la Cour suprême sont exécutoires par elles-mêmes. Les arrêts de la Cour suprême sont notifiés aux destinataires par le Chef du Greffe, dans le délai de 30 jours, par voie administrative, avec récépissé.