Article 162 — Cour Suprême

Du pourvoi en cassation contre l’avis de la Chambre de Contrôle de l’instruction sur une demande d’extradition Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre l’avis de la Chambre de Contrôle de l’instruction sur une demande d’extradition ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Les condamnés en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police sont dispensés de la consignation, s’ils sont détenus. Il en est de même pour les pourvois formés contre les décisions rendues en matière de détention provisoire.