Article 163 — Cour Suprême

De l’introduction de la procédure consultative La procédure consultative est introduite, lorsque les juges se trouvent confrontés à une question de droit, nouvelle ou complexe, qui soulève une difficulté d’interprétation sérieuse. Dans ce cas, les juges des tribunaux et cours d’appel ont la possibilité, avant de rendre leur décision, de saisir la Cour suprême, afin que celle-ci leur apporte l’éclairage adéquat. À cette fin, les juges saisissent la Cour suprême par le moyen d’une requête. Celle-ci statue sur le mérite de la demande. En cas d’urgence, la Cour suprême peut prendre toutes mesures utiles pour accélérer la procédure, afin d’être éclairée sur la question qui lui est soumise.