Article 161 — Cour Suprême

Du pourvoi contre les arrêts de la Chambre de Contrôle de l’instruction Les arrêts de la Chambre de Contrôle de l’instruction ordonnant le non-lieu ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire sont susceptibles de pourvoi, selon les règles fixées par la présente Loi. L’arrêt de la Chambre de Contrôle de l’instruction portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal ne peut être attaqué que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier.