Article 160 — Cour Suprême

De la prorogation des effets des mandats et de la mise en liberté de l’acquitté ou de l’absous Le mandat de dépôt ou le mandat d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel ou par la Cour d’appel continue à produire ses effets en dépit du pourvoi. Doit, nonobstant le pourvoi, être mis immédiatement en liberté après l’arrêt, le prévenu qui a été acquitté ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende. Il en est de même du prévenu détenu, condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.