L/2025/037/CNT · CHAPITRE VIII - DES DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 159 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De la session facultative de la Cour après l’expiration des délais La Cour suprême, en toute affaire, peut statuer sur le recours en cassation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent Chapitre.