Article 11 — Cour Suprême

Des auditeurs et assistants de justice Les auditeurs et assistants de justice à la Cour suprême sont choisis par voie de concours, dont les modalités sont fixées par décret. Ils sont nommés pour 2 ans. À l’issue de cette période, sauf renouvellement pour 2 ans au plus, ils sont nommés à des emplois judiciaires en dehors de la Cour suprême et à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient à fissue de l'auditorat. Peuvent être nommés directement auditeurs de justice :

a. les docteurs en droit ;

b. les assistants des facultés de droit ayant exercé cette fonction pendant 5 années au moins et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique.

Toutefois, ils peuvent être affectés en qualité de conseillers à la Cour suprême, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.