Article 12 — Cour Suprême

De la prestation de serment Après leur nomination à la Cour suprême et avant d’entrer en fonction, les magistrats, conseillers et Avocats généraux en service extraordinaire, énumérés à l’article 9 de la présente Loi, prêtent serment devant les Chambres Réunies de la Cour suprême, siégeant en audience solennelle, en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour suprême et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat ». Les Greffiers et les membres du Service de Documentation, d’Études et de Recherche de la Cour suprême prêtent le même serment.