L/2025/037/CNT · CHAPITRE III - DE L’ÂGE DE LA RETRAITE, DES
Article 13 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De l’âge de la retraite Les magistrats de la Cour suprême sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite conformément au Statut des magistrats.