L/2025/037/CNT · SECTION II - DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
Article 32 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Du personnel d’appui Le personnel d’appui de la Cour suprême est composé d’agents des services administratifs, financiers et comptables, fonctionnaires ou contractuels. Il assiste tous les organes de la Cour suprême dans l’accomplissement de leurs tâches. Il est placé sous la coordination du Secrétaire général.