Article 33 — Cour Suprême

Des attributions du Greffe Le Greffe de la Cour suprême est chargé de : a.recevoir les dossiers et pièces de procédure ;

b. préparer les audiences de la Cour ;

c. assurer la mise en état et la communication des dossiers et des pièces de procédure ;

d. veiller à l’archivage des dossiers et pièces de procédure ;

e. délivrer les expéditions, certificats, extraits et grosses des décisions rendues ;

f. assurer la réception des consignations et le recouvrement des frais.