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AccueilTextesL/2025/037/CNTArticle 67

L/2025/037/CNT · SECTION I - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 67 — Cour Suprême

Loi organique — Cour Suprême

Des personnes dispensées de la consignation Sont dispensées de la consignation :

a. les personnes morales de droit public ;

b. les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

c. les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, de droit du travail et de la sécurité sociale.

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