L/2025/037/CNT · CHAPITRE IV - DES COSTUMES D’AUDIENCE ET DE
Article 17 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Des costumes d’audience Chaque magistrat de la Cour suprême porte aux audiences un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret, sur avis du Conseil supérieur de la Magistrature.