Article 18 — Cour Suprême

De l’ordre de préséance L’ordre de préséance à la Cour suprême est réglé comme suit :

1. le Premier Président ;

2. le Procureur général ;

3. les présidents de chambre, le Premier Avocat général, le Secrétaire général ;

4. les conseillers, les conseillers-maîtres, les Avocats généraux ;

5. les auditeurs ;

6. le Chef du Greffe ;

7. les greffiers en chef ;

8. les greffiers ;

9. le Directeur du Service de Documentation. d’Études et de Recherche ;

10. les assistants.