L/2025/037/CNT · CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS SPÉCIALES RELA-
Article 138 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De la recevabilité du pourvoi en matière grâcieuse En matière grâcieuse, le pourvoi est recevable, sauf dispositions législatives contraires.