Article 137 — Cour Suprême

Des jugements susceptibles de pourvoi en cassation Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui. statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.