L/2025/037/CNT · SECTION II - DES CHAMBRES DE LA COUR SUPRÊME
Article 51 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Des attributions des Chambres civiles, commerciales et sociales Les Chambres civiles, commerciales et sociales se prononcent sur les pourvois en cassation en matière civile, sociale et commerciale, à l’exception des pourvois contre les décisions relatives aux Actes uniformes de l’Organisation pour l’Uarmonisation en Afrique du Droit des Affaires.