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AccueilTextesL/2025/037/CNTArticle 50

L/2025/037/CNT · SECTION II - DES CHAMBRES DE LA COUR SUPRÊME

Article 50 — Cour Suprême

Loi organique — Cour Suprême

Des attributions des Chambres pénales Les Chambres pénales connaissent des pourvois en cassation et des demandes en révision en matière pénale contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions nationales.

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