Article 151 — Cour Suprême

De la déclaration de pourvoi en matière pénale Le pourvoi est formé par déclaration au Greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué. La déclaration est enregistrée sur le registre tenu à cet effet. Toutefois, à l’égard des arrêts de la Cour d’appel, la déclaration de pourvoi peut être faite au Greffe du tribunal du lieu de leur résidence, pour toutes les parties libres, ou au Greffe du lieu de leur détention, pour les détenus.