Article 7 — Cour Suprême

De la compétence consultative de la Cour suprême La Cour suprême donne son avis sur les projets de lois, de décrets et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat. Elle donne son avis aux juridictions inférieures sur les questions de droit et de procédure qui lui sont renvoyées.